Conditions générales

Lisez ci-dessous nos conditions générales

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Ces conditions sont applicables à tous les contrats, factures, offres, acceptations et autres opérations entre le bailleur et le preneur, qui concernent la mise à disposition du bien loué et la fourniture de services ou la vente d'articles y afférents par le bailleur au profit du preneur, sauf ajouts et/ou dérogations acceptés par écrit par le bailleur.

ARTICLE 2 DURÉE DE LA LOCATION

2.1 La location commence, selon le cas :

  • au moment où le preneur ou son préposé réceptionne le bien loué dans les entrepôts du bailleur ;
  • au moment où le bien loué est transmis par le bailleur au transporteur.

S'il a été convenu que le bien loué sera livré par le bailleur, le preneur veille à ce qu'un représentant réceptionne les articles au moment et à l'endroit convenus. Dans le cas contraire, le bailleur a le droit de ramener le bien loué et de facturer les frais de transport ainsi que des frais d'annulation.

De même, le preneur qui ne retire pas le bien loué au moment convenu sera redevable de frais d'annulation. Ceux-ci sont estimés comme suit :

Annulation jusqu'à 48 heures avant l'heure de départ prévue : 20 € + TVA. Annulation dans les 48 heures avant l'heure de départ prévue : prix minimum de la location (1 jour de location), TVA incl.

Les dates et heures de livraison communiquées par le bailleur sont uniquement approximatives et tout retard éventuel ne constitue pas un motif de résiliation du contrat et ne donne droit à aucune indemnisation.

2.2 La location s'achève dans tous les cas le jour du retour du bien loué dans les entrepôts du bailleur, à condition que celui-ci ait lieu dans les heures d'ouverture et contre remise d'un accusé de réception par le bailleur.

Néanmoins, le bailleur a le droit, lorsqu'aucune date de fin n'a été convenue, de résilier à tout moment la location, moyennant un préavis envoyé par courrier recommandé au moins une semaine à l'avance. Le délai d'une semaine commence à courir le jour suivant la délivrance du courrier recommandé par la poste. À l'expiration du délai de préavis, la location est définitivement terminée.

2.3 Dès l'expiration de la durée de location, le preneur est réputé de plein droit et sans aucun avertissement être mis en demeure de ramener le bien loué. Dès cet instant, le bailleur a le droit, bien qu'il n'y soit pas obligé, de faire ramener le bien loué, sans devoir faire appel à un juge, et ce, quel que soit l'endroit où le bien loué se trouve. Tous les frais, y compris entre autres de démontage, chargement, transport, déchargement, etc., sont entièrement à charge du preneur. Le bailleur peut également facturer le prix de la location et, s'il le souhaite, le prix de vente sans que cela n'ait une quelconque influence sur le prix de la location dû jusqu'au jour de la facturation du prix de vente. Le choix de la date de facturation du prix de vente et donc de la fin de la location incombe pleinement au bailleur.

2.4 L'attention du preneur est attirée sur le fait qu'il ne peut jamais devenir propriétaire du bien loué et que la non-remise de celui-ci au moment convenu ou décrit ci-dessus est punissable comme un abus de confiance.

ARTICLE 3 RISQUE, VICE ET DOMMAGES

3.1 Le preneur ne peut, sauf autorisation écrite du bailleur, sous-louer ou prêter le bien loué ou, sous aucun prétexte quelconque, le céder ou le mettre à disposition de tiers.

3.2 La location est uniquement autorisée sur le territoire belge et tout déplacement du bien loué en dehors des frontières nationales est interdit.

3.3 Le bailleur livre les biens en parfait état d'entretien. Lors du retrait ou de la réception, le preneur doit lui-même contrôler cet état s'il le souhaite. Le retrait ou la réception par lui-même ou son préposé vaut acceptation définitive. En cas d'envoi et lorsque la réception n'a pas lieu sur place et que le bailleur n'a pas exercé son droit de rependre les biens, le preneur doit au besoin introduire une réclamation par courrier recommandé envoyé, sous peine de nullité, au plus tard 24 heures après la livraison à l'endroit convenu, dimanches et jours fériés non compris. Le cas échéant, la charge de la preuve incombe toutefois au preneur qui doit démontrer que le défaut ou le dommage n'est pas apparu après la livraison. Tous les envois, y compris franco de port, sont aux risques et aux frais de l'acheteur.

Si les biens sont vendus par le bailleur au preneur, toutes les réclamations relatives à des vices apparents, des biens manquants ou des livraisons manifestement non conformes doivent être communiquées immédiatement et par écrit au plus tard 24 heures après la réception des biens. Toutes les réclamations pour des vices cachés doivent être communiquées immédiatement et par envoi recommandé au plus tard huit jours après que le vice a été découvert ou aurait pu raisonnablement être découvert. En cas de dépassement des délais précités et/ou de tout autre non-respect de ce qui précède, toute responsabilité éventuelle du bailleur à cet égard sera annulée, à moins que l'intention ne soit démontrée.

3.4 Une fois un vice, un défaut ou un dommage découvert, le preneur cesse d'utiliser le bien.

Les travaux de réparation sont exécutés par le bailleur ou pour son compte. Les frais de réparation sont à charge du bailleur, sauf si le vice, le défaut ou le dommage est dû au preneur, par exemple (mais pas exclusivement) en raison de l'utilisation, de la négligence du preneur, d'un cas de force majeure ou d'actions de tiers. La preuve du contraire incombe au preneur.

La durée nécessaire pour la prise en charge, l'entretien et éventuellement les travaux de réparation utiles est comprise dans la période de location.

3.5 Cependant, le preneur n'a droit à aucune indemnisation au motif d'une interruption de l'utilisation du bien loué et ne peut en tirer aucun droit de résiliation du contrat de location.

3.6 Le preneur supporte seul, pendant toute la durée de la location, y compris durant le transport aller et retour, les risques de perte ou de détérioration du bien loué. Le preneur ou son représentant s'engage à informer le bailleur dans les 24 heures au sujet des faits suivants :

  • perte ou détérioration ;
  • vol du bien loué ;
  • dommages causés par des tiers ;
  • saisie judiciaire ou par des créanciers ; 
  • faillite ou réorganisation judiciaire.

Le preneur est responsable de la remise du bien loué dans son état initial.

Sans préjudice de son recours envers des tiers, le preneur est responsable de toute perte, détérioration, différence, moins-value, etc. au sens le plus large du terme, sans pouvoir invoquer la faute ou l'intention de tiers, l'accident ou la force majeure à l'égard du bailleur. Par ailleurs, la reprise par le bailleur n'implique aucune acceptation et n'exclut pas une demande d'indemnisation. Le bailleur dispose d'un délai de 14 jours après la reprise, samedis, dimanches et jours fériés compris, pour notifier au preneur ses observations concernant les dommages.

Cette notification a lieu par la signature par le client du constat des dommages ou, en cas de refus, par courrier recommandé, dans lequel le preneur est invité à venir dans les 5 jours constater contradictoirement les dégâts dans les entrepôts du bailleur.

Toutefois, aucun courrier recommandé n'est requis lorsque le preneur a reçu un constat de dommages dans le centre de location ou simplement lorsque la caution a été retenue.

Si le preneur n'a pas réagi à l'échéance de ce délai, cette absence de réaction sera considérée comme une acceptation. Le bailleur a alors le droit de procéder immédiatement à la réparation ou au remplacement et de facturer au preneur les frais, ainsi que tous les coûts complémentaires dus aux dommages.

3.7 Le preneur peut s'assurer contre les dommages causés pendant la période de location. L'assurance dommages couvre le matériel de location pendant le chargement, le déchargement, le transport et l'utilisation. Exclusions : vol et dommages causés intentionnellement, dommages résultant du non-respect des obligations légales et des directives de bon usage. Cette assurance ne libère pas le preneur de son obligation d'assurer le matériel dans la circulation et à proximité et de se conformer aux lois et règlements en vigueur qui imposent une assurance obligatoire pour les véhicules à moteur. Les frais de déplacement en cas d'interventions sur chantier ne sont pas couverts par l'assurance dommages. Région : Belgique. Prime : 10 % du prix total brut de la location. Franchise : 20 % du montant des dommages, min. 50 euros (hors TVA).

ARTICLE 4 TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 La location se poursuit les samedis, dimanches et jours fériés. 

Le preneur doit payer à l'avance une certaine somme correspondant à la durée présumée de la location, qu'il indique lui-même. Cette somme est exigible au moment où la location commence. Si le bien loué est conservé plus longtemps que la période visée par le prépaiement, un nouvel acompte doit être payé au plus tard le premier jour de la prolongation, d'un montant égal au prix de la location pour la durée supposée de la prolongation. Cette somme est exigible au moment où la prolongation commence.

4.2 Pour les contrats de location de plus d'un mois, le bailleur conserve le droit d'adapter le prix de la location de manière unilatérale au cours du contrat conformément à de nouvelles listes tarifaires ou indexations.

4.3 Si une dérogation à ce qui précède est accordée expressément et par écrit par le bailleur, la location est facturée à la fin du mois de la livraison et de chaque mois suivant.

4.4 Nos factures sont payables au comptant à notre siège. En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le preneur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date de facturation, d'un intérêt de retard sur le montant exigible à hauteur d'1 % par mois, tout mois entamé valant un mois complet.

En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, le preneur est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 15 % du montant facturé, et ce, uniquement pour ce retard, avec un minimum de 150 euros.

Les frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et sont facturés séparément.

La TVA est à charge de l'acheteur ou du preneur. Tous les prix s'entendent hors TVA.

 4.5 Sans préjudice de l'article 4, toute réclamation doit être adressée au siège social du bailleur par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de facturation.

ARTICLE 5 CAUTION

La caution doit être payée au comptant à la conclusion du contrat ou avant celle-ci. La caution ne peut jamais être considérée par le preneur comme un acompte sur la location. Le bailleur peut mais ne doit pas déduire la caution de l'ensemble des montants dus. Il est uniquement tenu de procéder au remboursement si le preneur a rempli toutes ses obligations. La caution ne donne jamais droit à des intérêts.

ARTICLE 6 DIRECTIVES CONCERNANT L'UTILISATION

Outre les dispositions de l'article 3, le preneur est tenu d'utiliser le bien loué en bon père de famille. Il déclare bien connaître l'équipement concerné, l'avoir essayé et l'avoir reçu en parfait état de fonctionnement. Il accepte de toujours utiliser cet équipement avec précaution et professionnalisme et sous son entière responsabilité. Il déclare avoir reçu le manuel et les explications concernant le fonctionnement des appareils ainsi que les consignes de sécurité. Sans que cette énumération ne puisse être considérée comme exhaustive, l'attention du preneur est attirée sur les obligations suivantes qu'il est notamment tenu de respecter eu égard à la nature et au type d'appareil loué :

  • Le preneur est tenu de vérifier en permanence le bon fonctionnement du bien loué et d'effectuer à temps l'entretien quotidien ou périodique nécessaire afin de le maintenir en bon état de fonctionnement. Cet entretien est réalisé à ses frais.
  • Le preneur est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires concernant l'utilisation, la mise en service ou la détention de l'appareil loué, la prévention des nuisances, etc. ; du début de la location jusqu'à la remise de l'appareil, il est seul responsable de tous les frais et risques résultant de la détention ou de l'utilisation de l'appareil, tels que les permis, taxes, mesures de contrôle ou de sécurisation obligatoires, etc.

Le preneur est tenu de veiller à ce que toutes les mesures de contrôle requises légales ou réglementaires soient prises, sans aucune intervention du bailleur à cet effet.

ARTICLE 7 RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

7.1 Le bailleur a le droit, de plein droit, sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat, de résilier le contrat ou de le déclarer dissous dans un ou plusieurs des cas déterminés ci-après :

  • lorsque le preneur ne respecte pas dûment ou dans les délais ses obligations de paiement, et notamment celles relatives à la location ou à la caution, ou lorsqu'il existe des indices clairs selon lesquels le preneur ne respectera pas ses obligations de paiement ;
  • dans le cas de tout autre manquement grave du preneur, tel qu'un mauvais usage, un transport à l'étranger, l'abandon du bien loué à des tiers, etc. ;
  • en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de mise en liquidation du preneur ;
  • en cas de saisie sur les comptes bancaires ou d'autres actifs du preneur ;
  • en cas de résiliation de crédits bancaires ou autres du preneur ;
  • en cas de protêt d'effets de commerce du preneur.

Le cas échéant, le bailleur a le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de récupérer le bien loué aux frais du preneur, quel que soit l'endroit où il se trouve, et d'en redisposer immédiatement.

7.2 Si le contrat de location est résilié à charge du preneur, celui-ci est au moins tenu, sans préjudice du droit du bailleur de réclamer l'indemnisation des dommages démontrables, de payer le prix de la location convenu pour la durée de location convenue ou la durée de location présumée ayant été indiquée. Le bailleur n'est pas responsable des dommages éventuellement subis par le preneur à la suite de la résiliation/dissolution du contrat telle que visée au paragraphe 7.1, comme un manque à gagner, etc.

ARTICLE 8 RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR EN CAS DE DOMMAGES

8.1 Sans préjudice d'autres dispositions figurant dans les présentes conditions, le preneur est responsable pour toute la durée de la location de tout dommage ou nuisance que le bien loué, ou son utilisation, même non fautive, causerait à lui-même ou à des tiers.

 

8.2 Dans le cas où la responsabilité du bailleur serait retenue, l'intervention de celui-ci dans les dommages ne pourra quoi qu'il en soit excéder les montants dont le preneur est redevable à l'égard du bailleur dans le cadre du contrat de location.

8.3 S'il survient un événement qui entraîne ou pourra raisonnablement entraîner des dommages pour le preneur, pour lesquels le bailleur serait le cas échéant responsable, le preneur est tenu de notifier cet événement au bailleur par écrit, dans les plus brefs délais et en tout cas dans les 8 jours suivant l'événement.

8.4 Le preneur accepte expressément de préserver le bailleur de toute demande d'indemnisation de tiers pour des dommages que ceux-ci auraient subis dans les cas où les présentes conditions excluent la responsabilité du bailleur. Cette disposition couvre également les frais que le bailleur devrait engager dans le cadre d'une demande de tiers.

ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

9.1 Le contrat est exclusivement soumis au droit belge.

9.2 Pour tous les litiges relatifs ou faisant suite aux offres et/ou devis émis par le bailleur et/ou au contrat de location, notamment les litiges concernant l'existence et la validité du contrat ainsi que le recouvrement de factures, les tribunaux de la juridiction où est établi le siège social du bailleur sont compétents. Le bailleur se réserve toutefois le droit de soumettre le litige à tout autre tribunal compétent.

ARTICLE 10 INTERPRÉTATION

10.1 Les indications d'article utilisées dans les contrats conclus entre le preneur et le bailleur et dans les conditions générales le sont uniquement à des fins de référence et ne définissent, ne limitent ni n'étendent en aucun cas la teneur ou l'interprétation des présentes conditions. Elles ne font pas partie des présentes conditions, à quelque fin que ce soit.

Si une clause ou une partie de clause des présentes conditions était annulée ou non opposable ou, pour quelque raison que ce soit, non exécutoire, les autres dispositions des présentes conditions générales demeureraient invariablement en vigueur. Le cas échéant, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution et/ou une disposition qui soit la plus proche possible de la clause ou de la partie de clause qui a été déclarée nulle, non opposable ou non exécutoire.

 Toutes les remarques et suggestions peuvent être envoyées à klantendienst@huurland.be.